Conditions générales de vente
Sauf dérogation écrite de notre firme, toutes nos ventes et prestations s'exécutent aux conditions suivantes, à l'exclusion des conditions ou réserves du client :
1. Toutes nos offres sont faites sauf vente et sans engagement. Les données continues de nos offres ainsi que nos délais de livraison ont un caractère purement indicatif et ne nous lient en aucun cas. De même, les délais de livraison indiqués à titre indicatif et sans engagement sur nos bons de commande. Tout engagement de nos agents ou de nos représentants est sans valeur.
2. Pour engager notre firme, toute commande doit avoir été confirmée en nos bureaux. En cas d'annulation de commande, une indemnité de 10 % de la valeur de celle-ci nous sera due. De même en cas d'erreur de commande du client concernant des fabrications spéciales, celles-ci ne seront pas reprises, sauf convention ou dérogation écrite accordant notre autorisation.
3. Elle devient définitive pour l'acheteur à défaut de contestation dans les quatre jours de la réception de cette confirmation écrite, il ne peut être dérogé valablement à nos conditions, notamment quant aux garanties et ristournes, que moyennant accord de part et d'autre. Tout engagement de notre personnel des livraisons et des ventes est sans valeur.
4. En raison de leur fluctuation, les prix pratiqués sont ceux du jour sauf convention contraire par écrit pour une période déterminée.
Spécification
5. Les dimensions et poids sont donnés à titre de renseignements sans garantie d'exactitude absolue. Notre responsabilité maximum lors de la vente de nos produits se limite à leurs seuls remplacements en nos magasins sans autres frais quelconques.
Taxes
6. Toutes taxes généralement quelconques grevant les marchandises dans leur transport sont à charge de l'acheteur, y compris les taxes nouvelles qui seraient décrétées ou deviendraient applicables en cours d'exécution du contrat.
Agréation De Livraison
7. Les marchandises sont vendues, reçues et agréées au lieu de départ alors même que l'expédition a lieu franco. Nous n'avons pas d'invitation ou d'information à donner à l'acheteur qui est tenu de s'informer personnellement des dates d'expédition en vue d'exercer le contrôle désirable en temps utile. Les marchandises qui ont quitté nos magasins sont supposées conformes aux prescriptions du client. Dès lors, aucune réclamation de quelque chef que ce soit ne peut plus être acceptée.
Délai de Livraison – Enlèvement – Expéditions – Risques
8. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, même en cas de livraison franco ou en port dû. Nous n'acceptons aucune responsabilité pour avaries. C'est au destinataire qu'il incombe d'exercer son recours contre le transporteur sans qu'il puisse pour quelque motif que ce soit, refuser, diminuer ou retarder le paiement des factures. Les délais de livraison constituent des simples prévisions. Ils ne sont pas de rigueur et leur inobservation ne pourrait justifier la résiliation du contrat ni la revendication d'indemnités. Des cas de force majeure et circonstances imprévisibles de même que les modifications ou suspensions sollicitées par le client au cours d'exécution d'une commande, impliquent prolongation du délai de livraison et éventuellement une majoration du prix.
9. Les délais pour l'enlèvement de la marchandise indiqués dans nos offres sont strictement de rigueur. Quelle que soit la cause de non-enlèvement, la commande sera résiliée d'office et sans formalité par l'expiration du délai si nous en exprimons le désir. Cette résiliation se fera à notre gré pour une partie ou le tout.
Garantie
10. La garantie n'est plus due lorsque le client ne respecte pas ses engagements contractuels, en particulier le paiement ponctuel: de même la garantie ne sera pas due lorsque le client, sans autorisation préalable, exécute lui-même, ou par des tiers, des réparations ou des modifications. Sauf convention préalable et écrite, les travaux de réparation ou de fabrication spéciale sont toujours exclus de garantie: de même lorsque le dommage est provoqué par une cause extérieure.
Rupture Des Marches
11. Quel que soit le retard subi par une commande, il est toujours donné suite à défaut de contre ordre accepté par nous.
Réclamation
12. L'acheteur est tenu de reconnaître les marchandises dès réception et ce à ses frais. Pour être acceptée, toute réclamation devra être formulée, à peine de forclusion, dans les 3 jours de la réception par écrit, avec preuve à l'appui, étant entendu que les marchandises ne pourront pas avoir subi de transformation ou manipulation quelconque. En toute éventualité, la responsabilité du vendeur sera limitée à la valeur des marchandises livrées, calculée au prix de facture, quelle que soit la cause du préjudice subi. Les réclamations concernant la facturation des marchandises ne seront prises en considération que si elles sont faites dans les 3 jours de la date de réception de la facture. Tout retour devra se faire franco et en bon état.
Retour Marchandise
13. En principe, nous ne reprenons pas la marchandise fournie. Si dans des cas exceptionnels déterminés, nous acceptions de reprendre la marchandise, cette reprise se ferait à 70 % du prix facturé, la différence constituant le dédommagement des frais de livraison et administratif.
Paiement
14. Toutes nos factures sont payables à Grâce-Hollogne au grand comptant. Les acheteurs ne peuvent refuser à accepter des traites de la facture que nous tirons sur eux.
14. Nous ne reconnaissons pas comme étant valables les paiements faits à nos agents ou représentants sans notre autorisation.
Retard De Paiement
16. Toute factures non payées aux échéances produisent un intérêt conventionnel au taux de 12 % l'an, exigible de plein droit et sans mise en demeure.
17. Le défaut de paiement à l'échéance d'une facture entraîne la déchéance du terme accordé pour toutes les livraisons faites et rend toutes factures immédiatement exigibles. Il nous confère en outre, le droit de suspendre les livraisons ou de résilier les marchés en cours pour les fournitures restant à consentir.
Résiliation
18. a) Des circonstances indépendantes de la volonté du vendeur et de telle nature que l'exécution du contrat ne peut équitablement plus être exigée du vendeur - tel que guerre ou danger de guerre, mobilisation de l'armée, défense d'importation ou d'exportation, mesures édictées par les instances officielles rendant les fournitures impossibles, difficiles ou notablement plus chères qu'au moment de la conclusion du contrat, gel, grève, incendie, faillite et d'autres cas de force majeure - donnent au vendeur le droit de résilier le contrat en tout ou en partie, sans aucune obligation d'indemnisation. Le vendeur se réserve également le droit de résilier éventuellement le marché en cas de changement de la situation de l'acheteur : décès, demande de concordat ou à l'amiable, faillite, dissolution ou modification de société, etc. Le vendeur a droit à des dommages et intérêts pour autant que la loi lui en reconnaît.
18. b) Lorsque le crédit de l'acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après exécution partielle d'un marché, d'exiger de l'acheteur des garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d'y satisfaire nous donne le droit d'annuler tout ou partie du marché.
Réserve De Propriété
19. Jusqu'au moment du paiement intégral des marchandises, le vendeur en reste propriétaire.
20. En cas de modification des prix de transport, les prix remis franco seront sujets à révision.
Litige Et Compétence
21. Toute contestation relative à l'existence, à l'exécution ou à l'interprétation de la présente vente sera de la compétence des Tribunaux de Liège. Nous nous réservons le droit de renoncer à la clause attributive de juridiction ci-dessus indiquée et d'assigner l'acheteur devant le Tribunal du domicile de celui-ci.
22. Les factures non payées à leur échéance seront majorées de plein droit sans qu'il soit besoin de mise en demeure au préalable, de 20 % de leurs montants, avec un minimum de 50 € de clause pénale conventionnelle acceptée, forfaitaire et irréductible, conformément acceptée à l'article 1152 du Code Civil, sans préjudice des intérêts conventionnels de retard.
23. Le droit belge est applicable.